Il n’est pas possible de transférer un salarié d’une filiale à une autre sans obtenir son accord préalable.

En effet, ce transfert ne correspond pas aux conditions posées par l’article L1224-1 du code du travail qui s’applique de droit au salarié.

Même dans le cadre d’une mise à disposition temporaire d’un salarié auprès d’une autre entreprise, l’accord du salarié est requis (C. trav., art. L. 8241-2).

Seule la mobilité intra entreprise peut être réalisée sans l’accord du salarié et sous certaines conditions.