Le site de la confédération FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) et du particulier employeur pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.

BTP : changement de patron et reprise d’ancienneté

La question :

Je travaille dans le BTP. L’entreprise dans laquelle je travaille a été reprise par son fils. Mon ancienneté est de 10 ans. Sur mon document de congé de fin d’année ancienneté est à zéro. Est-ce normal ?

La réponse de FO :

Lors d’un changement d’employeur, l’article L1224-1 du Code du travail prévoit que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification de l’employeur demeurent avec le nouvel employeur.

L’article L 1224-2 précise que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification.

Par cet article, votre ancienneté ne repart pas de zéro, elle continue avec le nouvel employeur.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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