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Coronavirus : activité partielle et congés payés

La question :

Vu la baisse d’activité, nous sommes obligés de réduire notre temps de travail. Mon patron nous demande donc de solder nos vacances qu’ils nous restent à poser sur l’année N-1 avant d’entamer un chômage partiel. Nous ne sommes pas spécialement d’accord avec ça et nous voulons directement entamer un chômage partiel car chacun a posé ses dernières vacances en fonction de vacances scolaires ou en fonction d’impératifs familiaux... Peut-il nous obliger à les solder avant d’entamer un chômage partiel ?

La réponse de FO :

S’agissant des congés de l’année n-1, ces congés doivent être posés normalement avant le 1er mai (sauf dispositions conventionnelles), sinon ils sont perdus. Mais en raison de la situation de confinement, il faut espérer que le gouvernement décale ces dates.

L’employeur ne peut vous imposer de prendre que les congés que vous avez déjà posés (article L 3141-16 du code du travail) en raison des circonstances exceptionnelles donc sans respect du délai d’un mois, mais il ne peut pas vous imposer de prendre les congés payés de l’année N-1 qui vous restent. Le bénéfice de l’activité partielle (nouveau nom du chômage partiel) n’impose pas d’avoir épuisé tous ses congés.

Reste à s’interroger sur le fait de savoir si le salarié n’a pas intérêt à être en CP plutôt qu’en chômage partiel. En effet, nous sommes toujours dans l’attente des précisions du gouvernement sur le maintien intégral de la rémunération des salariés en chômage partiel.

Ces réponses sont faites en fonction de la législation actuelle.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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