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Viticulteur(trice) en alternance, utilisation du véhicule personnel et remboursement des frais de déplacements professionnels

La question :

Je suis en alternance chez une viticultrice, je fais 80 kms aller/ retour par jour.
Ma patronne exige que j’aie une voiture. Mais quand je suis arrivée au domaine, j’étais encore en auto-école ; j’ai eu mon permis depuis et mes parents m’ont avancée pour que j’aie mon véhicule car sans voiture, ma patronne a commencé à me faire du chantage.
Il y a maintenant les frais de déplacement essence de chez moi jusqu’au domaine, j’ai 22 ans et je suis payée 870 euros par mois de mon alternance.
Ma question est : si j’utilise mon véhicule pour livrer pour le domaine, quelles sont les obligations de frais de participation que je pourrais attendre de ma patronne ?
Nous sommes trois dans l’entreprise, et elle dit ne pas cotiser ni être obligée de quoique ce soit envers nous car elle est dans le domaine agricole. Est-ce vrai ?

La réponse de FO :

A notre sens, votre situation appelle à éclaircir plusieurs points de droit.

En effet, nous comprenons que, dans le cadre de votre alternance, vous utilisez régulièrement votre véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail (1) ainsi que pour assurer des trajets purement professionnels (2).

Tout d’abord, sauf exception, un alternant auprès d’une entreprise bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés, et ce peu important qu’il s’agisse d’un contrat de professionnalisation ou bien d’un contrat d’apprentissage (articles L. 6222-23 et L. 6325-6 du Code du travail). Par conséquent, il convient de se référer au droit du travail généralement applicable.

1. Trajets domicile-lieu de travail

L’article L. 3261-3 du Code du travail dispose que « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant […] engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail […] »

De fait, il n’existe aucune obligation légale à la charge de l’employeur en la matière, il ne s’agit que d’une faculté laissée à son bon vouloir. Pour autant, nous vous invitons à vérifier les éventuelles dispositions collectives rédigées à ce sujet qui pourraient prévoir un régime plus favorable in fine une prise en charge des frais de carburant (les dispositions collectives sont prévues au sein de la convention collective en principe mentionnée au sein de votre contrat de travail ainsi que sur votre bulletin de paie).

A défaut de telles dispositions, retenez que l’employeur n’est tenu de rien.

2. Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles

Votre situation, l’utilisation de votre véhicule personnel à des fins professionnelles, suppose les observations suivantes.

Par principe, les trajets effectués pour les besoins de l’entreprise sont considérés comme des déplacements professionnels donnant lieu à une prise en charge par l’employeur. Généralement, il met à la disposition de son salarié un véhicule spécifiquement dédié à l’usage professionnel. Ainsi, la question est de savoir dans quelle mesure le travailleur est tenu d’utiliser sa propre voiture pour les besoins de l’entreprise.

En ce sens, nous vous invitons à vérifier les clauses de votre contrat de travail puisque seules ces dernières peuvent prévoir l’utilisation du véhicule personnel du salarié à des fins professionnelles. Autrement dit, si votre contrat de travail ne le prévoit pas, c’est-à-dire que vous n’avez consenti une telle utilisation de votre véhicule, votre employeur ne peut pas vous obliger à en faire usage pour effectuer des livraisons clients.

Quoiqu’il en soit, les déplacements sus évoqués sont professionnels. Par conséquent, votre employeur est tenu de vous verser des indemnités kilométriques dont le montant varie selon la consommation de votre véhicule et les kilomètres parcourus.

Par ailleurs, il convient d’être particulièrement vigilant quant aux éléments suivants :

o En matière d’assurance, il est impératif que l’usage professionnel de votre propre voiture soit couvert. En ce sens, votre employeur peut souscrire un contrat d’assurance dit « mission » permettant de couvrir vos déplacements professionnels avec votre véhicule personnel. En tout état de cause, nous vous conseillons de vous adresser à votre employeur afin de faire les vérifications nécessaires et, le cas échant, de souscrire un contrat d’assurance.

o Par ailleurs, l’employeur est tenu d’une obligation de santé et de sécurité à l’égard de ses salariés durant leur temps de travail effectif (article L. 4121-1 du Code du travail). Cela signifie que votre employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre sécurité et votre santé physique et mentale au cours de votre temps de travail effectif, déplacements professionnels inclus (Cass, Soc, 5 mai 2004, RJS 7/04, n°819). Par conséquent, nous vous invitons à être particulièrement vigilante quant aux conditions dans lesquelles vous effectuer vos déplacements professionnels.

o Enfin, le maître d’apprentissage/tuteur est chargé d’une mission de tutorat c’est-à-dire de contribuer à l’acquisition de compétences correspondant à la qualification recherchée et aux titres préparés. De sorte que l’alternant n’a pas vocation à assumer ses missions et tâches en totale autonomie au même titre qu’un salarié titulaire de son poste de travail.

En conclusion :

Votre employeur n’est pas tenu de vous indemniser les frais de carburant engagés dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Toutefois, vous devez impérativement vérifier les dispositions collectives pour connaître d’éventuelles dispositions plus favorables.

Ensuite, concernant l’utilisation de votre véhicule pour les livraisons clients, il est urgent de sécuriser juridiquement votre situation (contrat de travail , assurance). En tout état de cause, comme précédemment évoqué, votre employeur doit vous verser des indemnités kilométriques afin de prendre en charge vos déplacements professionnels.

Dans votre situation, nous vous conseillons dans un premier temps d’engager le dialogue avec votre employeur. Cette étape vous permettra d’exposer vos difficultés ainsi que les problématiques juridiques rencontrées. Au regard de ce que nous vous avons présenté ci-avant, il est fort probable que votre employeur se montre favorable à la discussion. Toutefois, si la situation ne s’améliore pas, consciente de vos droits, il sera toujours temps de saisir le Conseil de Prud’hommes compétent.

En ce sens, nous vous communiquons les coordonnées de l’Union Départementale FO de l’Hérault :
o Adresse postale : 474 Allée Henri II de Montmorency, 34000 Montpellier
o Adresse mail : udfo34@force-ouvriere.fr
o Téléphone : 04.99.13.63.7000 - MONTPELLIER04 99 13 63 70udfo34@force-ouvriere.fr474 allée Henri II de Montmorency

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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