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Contrat d’apprentissage et rémunération lors de la fermeture annuelle de l’entreprise

La question :

Mon fils a signé un contrat d’apprentissage début juillet, hors son patron a fermé pour congés tout le mois d’août. Celui-ci l’a informé qu’il ne serait pas payé durant cette période, et Pôle Emploi refuse de lui donner une participation, est-ce normal ?

La réponse de FO :

Jusqu’au 30 juin 2013, en cas de fermeture de l’établissement pour les congés annuels de l’entreprise, les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leur congé pendant cette période, pouvaient prétendre individuellement à une allocation de chômage partiel pour chaque journée.

Mais depuis le 1er juillet 2013, les salariés qui n’ont pas acquis assez de congés ne sont plus indemnisés. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un employeur n’est pas dans l’obligation d’indemniser le salarié, ainsi ce dernier sera soit en congé sans solde, soit il prendra s’il le désire des congés par anticipation.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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