À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir bientôt. FO est là pour vous défendre !

Contrat d’apprentissage et congés payés

La question :

En contrat d’apprentissage alternance (animatrice) depuis le mois de décembre, mon employeur ne m’accorde que 1,5 jour de congé payé par mois sous prétexte que je suis absente une semaine par mois pour aller en cours au CFA. Est-ce normal ?

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicités concernant l’acquisition des congés payés dans le cadre du contrat d’apprentissage.

L’apprenti acquiert, au même titre que tout autre salarié, 2,5 jours de congés payés par mois (sauf disposition plus favorable de la convention collective). Et pour cause, la période de formation théorique est assimilée à du temps de travail.
Vous avez donc droit à ces 2,5 jours de congés payés.

Toutefois, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, s’ils le demandent, à 30 jours de congés (art. L. 3164-9). Les jours de CP supplémentaires dont bénéficie le salarié à ce titre ne sont pas rémunérés.

Les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, rémunéré, à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen en cours de préparation. Ce congé ne peut être imputé sur la durée normale de formation en CFA prévue par le contrat (art. L. 6222-35 et R. 6227-7).

Par ailleurs, l’apprenti a également le droit de se présenter aux examens de son choix. Pour cela, il bénéficie des dispositions légales concernant le congé pour examen (congé rémunéré de 24 heures par an), les conditions d’ancienneté prévues pour cet examen ne lui étant toutefois pas opposables (art. R. 6222-41).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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