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Contrat d’apprentissage en coiffure et répartition des indemnités lors d’un arrêt pour maladie professionnelle.

La question :

Ma fille est en apprentissage en coiffure, elle est en arrêt pour maladie professionnelle. Elle touche des prestations de la cpam et reçoit 25€ de salaire sur sa feuille de paie. Est-ce que c’est ça la complémentaire Prévoyance ? Y a-t-il une obligation de contrat prévoyance chez les coiffeurs ?

La réponse de FO :

Les indemnités journalières de la sécurité sociale et l’indemnité complémentaire légale de l’employeur (c. trav. art. D. 1226-5) est calculée ainsi (c. trav. art. D. 1226-1) :
• pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié ;
• pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération brute.

En cas de maladie professionnelle, la sécurité sociale prend à sa charge (c. séc. soc. art. R. 433-1 et R. 433-3) :
• 60 % de son salaire de référence pendant les 28 premiers jours ;
• 80 % de son salaire de référence à compter du 29e jour.

En ce qui concerne le complément employeur, celui-ci est versée si la salariée si elle remplit les conditions suivantes (c. trav. art. L. 1226-1) :
• L’arrêt doit être pris en charge par la sécurité sociale (le refus de prise en charge par la sécurité sociale autorise donc l’employeur à ne pas verser d’indemnités complémentaires) ;
• le salarié doit être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
• le salarié doit avoir fait constater médicalement son incapacité de travail et envoyé le certificat médical à l’employeur sous 48 heures ;
le salarié justifie d’une condition d’ancienneté minimale de 1 an [cette condition d’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’arrêt de travail : cass. soc. 7 juillet 1993, n° 90-40906) ;
• le cas échéant, le salarié se soumet à une contre-visite médicale.

Enfin, il existe bien un régime de prévoyance dans la branche de la coiffure. L’indemnité journalière complémentaire en cas d’incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la Sécurité sociale au titre de de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles est versée à compter du 91ème jour d’arrêt continu et total du travail, tant que dure le service de la prestation Sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1 095ème jour d’arrêt de travail.

Le montant de l’indemnité journalière est fixé à 80 % de la 365ème partie du salaire de référence, sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la Sécurité sociale, des obligations de maintien de salaire de l’employeur et d’un éventuel salaire à temps partiel (Accord du 8 juillet 2015).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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