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Apprenti en boulangerie-pâtisserie et indemnités pour frais professionnels

La question :

Je suis apprenti boulanger dans une boulangerie-pâtisserie artisanale située dans le département du Nord. Ai-je droit à l’indemnité pour frais professionnels prévue par l’article 24 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale ?

La réponse de FO :

L’article 24 de la convention collective a été étendu cela signifie qu’il est applicable à toutes les entreprises se situant sur le territoire de métropole et de l’île de La Réunion dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.

Ensuite, l’article énonce qu’il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels d’un montant égal à une fois et demie le minimum garantie applicable au 1er janvier de chaque année (3,65 €).

Pour les salariés travaillant dans la somme, l’indemnité est égale à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié. Cette prime se décompose comme suit :
• Une fois et demie le minimum garanti tel que sa valeur au 1er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire.
• Une prime supplémentaire égale à la différence entre 1 heure de salaire de la catégorie du salarié et une fois et demie la valeur du minimum garanti.

Vous indiquez être apprenti boulanger, vous êtes donc salarié de l’entreprise peu importe que le contrat signé soit un contrat d’apprentissage. En effet, sauf exception, les apprentis bénéficient de l’ensemble de la législation sociale applicable aux salariés (c. trav. art. L. 6222-23).

Les apprentis ne peuvent pas être exclus par une disposition générale, du fait de leur qualité, du champ d’application d’une convention d’entreprise ou d’un accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur.

Si vous avez le statut d’un ouvrier pâtissier ou boulanger vous avez légitimement le droit de réclamer le bénéfice de cette indemnité pour les jours travaillés.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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