À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 25 janvier au 07 février 2021. FO est là pour vous défendre !

Alternant sans contrat signé avec l’entreprise

La question :

Je suis actuellement en première année de BTS en prothèse dentaire, et en alternance. Je suis dans l’entreprise depuis début septembre, la période d’essai était de 45 jours, mais à ce jour (25 février), je n’ai toujours pas eu mon contrat de signé. Que suis-je censé faire ?

La réponse de FO :

Le contrat d’apprentissage, qu’il soit conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, doit être passé par écrit. Il est signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal. Sa signature par les deux parties contractantes est un préalable à l’emploi de l’apprenti. A défaut, le contrat est nul. Il ne peut donc recevoir exécution et ne peut pas être requalifié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2016. Le salarié peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic, ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements d’âge pour la période pendant laquelle le contrat a été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail (articles L 6222-4 et R. 6222-2 du code du travail, Cass. soc., 22 mars 2016, n° 15-10530).

Le contrat d’apprentissage est conclu conformément au modèle fixé par arrêté du 6 juillet 2012 (Cerfa FA13 n° 10103*06) (Arr. 6 juill. 2012, NOR : ETSD1207056A : JO, 18 juill.). Les employeurs peuvent par ailleurs remplir directement en ligne le contrat d’apprentissage, après avoir créé un compte personnel, sur le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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