Vous nous indiquez que votre rupture conventionnelle n’a pas été homologuée par l’inspection du travail faute d’avoir respecté le formalisme inhérent à ce type de rupture. En conséquence, vous n’êtes pas en mesure de vous inscrire au Pôle-emploi puisque, sur un plan juridique, votre contrat de travail n’est pas rompu.

Contrat de travail

Pour autant, vous nous dîtes que votre employeur considère votre contrat rompu et refuse de régulariser votre situation. D’abord, il apparaîtrait opportun de :

• solliciter l’inspecteur du travail afin qu’il puisse expliquer à votre employeur que les relations contractuelles ne sont pas rompues du fait de la non-homologation de la rupture conventionnelle ;
• adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un courrier à votre employeur afin de lui notifier l’existence des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Il conviendra de lui indiquer que tant que la rupture du contrat n’est pas intervenue alors le salaire doit être versé ;
• à défaut de résultats, une action en justice pourra être envisagée.

Afin d’être aidée dans vos démarches, je vous invite à vous rapprocher de votre