Mon employeur va rompre mon contrat le 31 décembre 2012. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits et à quelles indemnités je peux prétendre ?
Votre employeur vous a signifié qu’il allait rompre le contrat de travail qui le lie à vous. Dans ce cas il doit procéder à votre licenciement en (…)
Vos Questions, vos droits
Les conseillers de FO répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur... Posez-nous votre question, nous publierons une réponse sur le site dans les meilleurs délais !
Articles de cette rubrique
Assistante maternelle et rupture de contrat Assistante maternelle et saisine des prud’hommes Suite à une ordonnance de référé du conseil des prud’hommes mon employeur a reçu l’obligation en date du 13 novembre 2012 de me fournir les documents suivants : certificat de travail et solde de tout compte. A ce jour je n’ai toujours rien obtenu. Dois-je à nouveau saisir les prud’hommes après (…)
Aide à domicile et congés CESU Peut-on prendre des jours de congés avec les CESU ?
Oui vous avez le droit de prendre des congés comme le prévoit la loi. Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif. Si vous avez travaillé 12 mois pendant la période de référence (en principe entre le 1er juin (…)Coiffeuse et indemnité de départ a la retraite Coiffure dispositions convention-collective salon-de-coiffure initiative prorata-temporis
Après 15 ans d’ancienneté dans un salon de coiffure j’ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite. Je souhaite savoir s’il existe une prime de départ et quelle est son mode de calcul ?
Il n’y a pas de dispositions particulières sur l’indemnité de départ à la retraite dans la convention (…)Saisonnier et prime Hôtels, Cafés et Restaurants salarié restaurants saisonnier
Je souhaiterais avoir des informations au sujet d’une prime qui serait versée aux saisonniers ayant effectué deux saisons d’affilée dans la même entreprise.
Ce qu’on appelle la « prime TVA » concerne tous les salariés (saisonniers compris) des entreprises des HCR (hôtels, cafés, restaurants). (…)Aide ménagère et rupture conventionnelle non homologuée Services à domicile action-en-justice assedic
Employée depuis 2008 en CESU. Ma patronne a été hospitalisée en juillet. Ses enfants m’ont payé jusqu’au 10.09. J’ai signé une rupture conventionnelle le 6 septembre. Ce même jour il m’a été remis le solde de tout compte et une attestation Assedic et sans indemnité de licenciement. La rupture (…)
Rappel de salaire sur des jours de RTT non pris motif prescription-quinquennale secteur-automobile
Je suis cadre, salarié par 2 entreprises du secteur automobile appartenant au même propriétaire. Mes 2 contrats stipulent un nombre de jours de travail annuels et je n’ai jamais pris mes jours de RTT. Aujourd’hui l’employeur envisage à mon encontre un licenciement d’ordre économique sur les 2 (…)
Coiffeuse et invalidité « catégorie 1 » Coiffure obligation convention-collective la-coiffure coiffeuse repos
Actuellement en invalidité « catégorie 1 » j’effectue la moitié de 35h soit 17h30. Je suis payée mensuellement sur une base de 75h00. Or, certains mois j’effectue 78h et parfois 70h payées sur la base de 75h00. En fin d’année j’arrive à 15h de plus. Est ce que je peux les récupérer ?
Vous (…)Assistante maternelle et contrat de travail Actuellement en CDI j’ai demandé une modification de contrat à mon employeur, qui a refusé. Depuis, l’employeur ne souhaite plus que je travaille pour elle mais refuse de me licencier sous peine de payer mes indemnités. Elle me demande de démissionner alors que je ne suis pas d’accord car je (…)
Prime employeur dispositions suppression l-241 loi-de-finances-rectificative
Existe-t-il une prime pour l’employeur qui lui permettrait de garder les anciens salaires des salariés, après la suppression des exonérations des charges patronales sur les heures supplémentaires ?
Vous nous avez interrogés concernant l’existence ou non d’une prime pour l’employeur qui (…)