Articles de cette rubrique

• Cordonnier et supression du 13ème mois

  Industrie 16 mai 2014

  Actuellement en arrêt longue maladie je m’aperçois que mon employeur m’a supprimé le 13ème mois. Est-ce légal ?
  En ce qui concerne l’obtention du 13ème mois, il faut se rapporter aux accords, contrats ou usages qui l’instituent car c’est eux qui en fixent les conditions d’octroi. La (…)

• Gouvernante et salaire brut de base

  Services à domicile 14 mai 2014

  Je souhaiterais savoir si le salaire brut de base comprend les heures supplémentaires ?
  Le salaire de base n’intègre pas les heures supplémentaires. Le salaire de base est le minimum conventionnel tel que défini par la convention collective nationale de travail des salariés du particulier (…)

• Bulletin de salaire

  12 mai 2014

  A quoi sert le bulletin ?
  Tout salarié a droit au paiement de sa rémunération et à l’envoi d’une pièce justificative de manière périodique (mois, quinzaine…). Le bulletin de salaire ou de paie ne constitue pas une présomption de paiement du salaire et, surtout pas un arrêté de compte (qui (…)

• Prud’hommes

  9 mai 2014

  Je souhaite aller devant les prud’hommes, à quelle section je dois m’adresser ?
  A la différence des autres salariés, la compétence de la section du conseil de prud’hommes n’est pas déterminée par l’activité principale de l’entreprise (Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture (…)

• Manipulateur radiologie et préavis de départ

  Santé 29 avril 2014

  Je souhaite quitter mon emploi actuel fin juillet et débuter mon nouvel emploi début août. Sachant que j’ai un préavis d’un mois à effectuer et que mes congés annuels sont posés en juillet. A quelle date dois-je déposer mon préavis d’un mois ? (1er juin ou 1er juillet).
  Si le salarié (…)

• Vendeuse prêt-à-porter : journée de solidarité

  Commerce non alimentaire 23 avril 2014

  Mon employeur me fait faire ma journée de solidarité (4h50) le lundi de pâques. Je souhaiterais savoir, si celui-ci en a le droit et quel sera le mode de calcul de mes heures car je n’ai toujours pas de planning à ce jour ?
  Sachez que la journée de solidarité s’applique à l’ensemble des (…)

• Préparatrice en pharmacie et congés exceptionnels

  Santé Pharmacie 17 avril 2014

  Mon père se marie ai-je droit à un congé exceptionnel ? Si oui combien de jours ?
  En vertu de l’article 26 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine vous pouvez bénéficier d’un congé exceptionnel pour événements familiaux. Congés exceptionnels : Indépendamment des (…)

• Secrétaire médicale et visite médicale d’embauche

  Professions libérales et services 15 avril 2014

  Je travaille dans un cabinet depuis plusieurs années et je n’ai jamais passé de visite médicale. J’ai alerté à différentes reprises mes employeurs mais rien n’a été fait. De plus mon poste de travail se trouve dans un espace réduit qui me conduit à prendre des positions affectant ma santé. J’ai (…)

• Congés payés

  14 avril 2014

  Comment prendre ses congés payés ?
  En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe la période pendant laquelle les congés peuvent être pris, cette période inclus au minimum celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre. L’employeur fixe également l’ordre et la date des (…)

• Aide à domicile et application de la convention collective

  Services à domicile 3 avril 2014

  Je travaille dans une entreprise d’aide à domicile qui n’applique pas de convention collective. Sur ma fiche de paie j’ai le code APE 8810A. Je souhaiterais savoir si l’employeur a l’obligation d’appliquer une convention collective et quelle est la convention qui s’y rattache ?
  Le code NAF (…)