À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Tenue de travail : prise en charge des frais d’entretien

Le 19 septembre 2013*, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt que les frais d’entretien liés aux tenues de travail sont à la charge de l’employeur dès lors que leur port est obligatoire. Celle-ci avait déjà admis que lorsqu’une tenue de travail est imposée par l’employeur, il doit en assumer la charge d’entretien, peu importe les circonstances qui l’amènent à imposer cette tenue, et quand bien même les salariés concernés n’auraient pas plus de frais que leurs collègues utilisant leurs propres vêtements de travail (Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-27.425, Bull. civ. V, n° 105).

* Cass. soc., 19 septembre 2013, n°12-15.137 F-D

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