ultats techniques excédentaires du régime de prévoyance et dans l’attente d’un nouvel examen des garanties de prévoyance et des taux de cotisations, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place, pour l’année 2013, un taux d’appel de la cotisation inférieur au taux défini par l’avenant n°42 à la convention collective nationale de la restauration rapide dont la FGTA-FO est signataire.

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d’obsèques, incapacité de travail et portabilité sera appelée, pour l’année 2013, au taux de 0,049% de la masse salariale brute du personnel affilié, aux lieu et place du taux de 0,248% et selon le barème suivant :

Garantie : Décès, Invalidité absolue et définitive

Taux contractuel : 0,104%

Taux d’appel 2013 : 0%

Garantie : Rente éducation, rente conjoint, frais d’obsèques

Taux contractuel : 0,044%

Taux d’appel 2013 : 0,049%

Garantie : Incapacité de travail

Taux contractuel : 0,090%

Taux d’appel 2013 : 0%

Garantie : Portabilité

Taux contractuel : 0,010%

Taux d’appel 2013 : 0%

Total

Taux contractuel : 0,248%

Taux d’appel 2013 : 0,049%

Article publié sur le site de la FGTA