À l’image des relations sociales à l’œuvre dans les études (voir interview ci-dessous), les discussions sont tout aussi compliquées dans la branche régissant les droits des clercs et employés de notaire. En plus des positions chancelantes du Conseil supérieur du notariat, représentant traditionnel des intérêts patronaux de la profession, les syndicats doivent aujourd’hui appréhender celles de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui n’intervenait jusque-là que sur le plan interprofessionnel et qui cherche désormais à faire reconnaître la représentativité de son Syndicat national des notaires (SNN) au niveau de la branche. « Depuis quelques années, nous devons aller au casse-pipe pour nous faire entendre de ces organisations d’employeurs qui ne sont pas sur la même longueur d’onde », déplore Serge Forest de la Fédération générale FO des clercs et employés de notaire (FGCEN FO). Alors quand il s’agit de négocier sur des sujets importants, la première organisation syndicale de salariés (40%) essaie, dans la mesure du possible, de faire fi des bisbilles patronales.
LA RECONNAISSANCE
PROFESSIONNELLE AU CŒUR DES REVENDICATIONS
« Que ce soit avec l’un ou l’autre interlocuteur, nous ne signons que des accords susceptibles d’améliorer ou de créer des droits pour les salariés », souligne FO. Il en est ainsi d’un accord pour une indemnisation à 60% du chômage partiel conclu avec l’UNAPL, mais que le Conseil supérieur du notariat avait refusé de promouvoir. Ce dernier a alors lancé sa propre négociation vu que ledit accord avait été étendu par les pouvoirs publics, c’est-à-dire rendu applicable à toutes les professions libérales, y compris les notaires. Il a proposé aux syndicats une convention spécifique au notariat : devant permettre une indemnisation à 65% du chômage partiel, elle est suspendue à la publication d’une circulaire ministérielle. FO espère « que rien ne viendra freiner cette négociation car le recours au chômage partiel peut s’avérer extrêmement utile », rappelant qu’environ 6 000 salariés ont perdu leur travail après la crise en 2008. « Le volume d’emploi d’avant la crise n’a pas été rétabli puisqu’il n’y a eu depuis que 3 000 embauches (+6%), bien que le chiffre d’affaires s’envole de nouveau (+20% en 2011) », précise Serge Forest, avant de dénoncer « la surcharge de travail dans les études, qui fonctionnent avec un déficit d’effectif pouvant atteindre 40% ».
Autre préoccupation, les salaires, sur lesquels un accord a été signé le 15 mars dernier. Il prévoit une hausse de 2,25% pour l’ensemble de la grille au 1er mars 2012 (contre 2% en 2011). « Nous l’avons paraphé car, sans qu’elle soit mirobolante, l’augmentation obtenue n’est pas négligeable », indique FO, motivée aussi par la crainte d’une absence de revalorisation en cas de non-signature. « Au-delà des salaires, notre combat aujourd’hui est d’imposer une véritable progression de carrière pour tous les salariés au niveau de la branche et de sortir de la politique de gratification à la tête du client dans les études », souligne Serge Forest. Le but est d’asseoir une vraie reconnaissance professionnelle via l’institution de CQP (certificats de qualification professionnelle) et de faciliter le passage au statut de cadre. Dans le même temps, ajoute-t-il, on doit continuer aussi à se battre pour consolider notre système spécifique de retraite et notre régime de prévoyance, que d’aucuns voudraient remettre en question.