À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Jurisprudence : temps de pause

Un salarié, chauffeur-livreur, demande que ses temps de pause soient requalifiés en temps de travail effectif.

La Cour de cassation censure la position de la cour d’appel (Cass. soc., 18-3-15, n°13-23728) dans les termes suivants : « Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, par référence à l’absence de conduite consécutive pendant plus de quatre heures trente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié n’était pas contraint par l’employeur, pendant ses interruptions de conduite, de se livrer à des opérations de chargement et de déchargement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. »

Ainsi, ce n’est pas parce qu’un chauffeur-livreur ne conduit pas qu’il n’accomplit nécessairement aucune heure de travail.

Actus