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Jurisprudence : temps de pause

Un salarié, chauffeur-livreur, demande que ses temps de pause soient requalifiés en temps de travail effectif.

La Cour de cassation censure la position de la cour d’appel (Cass. soc., 18-3-15, n°13-23728) dans les termes suivants : « Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, par référence à l’absence de conduite consécutive pendant plus de quatre heures trente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié n’était pas contraint par l’employeur, pendant ses interruptions de conduite, de se livrer à des opérations de chargement et de déchargement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. »

Ainsi, ce n’est pas parce qu’un chauffeur-livreur ne conduit pas qu’il n’accomplit nécessairement aucune heure de travail.

Actus