La loi du 14 juin 2013 comporte une série de mesures visant à mieux protéger les salariés qui travaillent à temps partiel : instauration d’une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 h, d’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires, de 10 % minimum dès la première heure, d’une possibilité, par accord de branche étendu, d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, par avenant au contrat. On note, en plus, la volonté de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans les branches professionnelles qui recourent habituellement au temps partiel.

Sont concernés par les dispositions de la loi du 14 juin 2013, les salariés à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont le contrat de travail prévoit une durée de travail inférieure au temps complet conventionnel.

L’instauration d’une durée minimale de travail – De quoi s’agit-il ?

Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel.

Ne sont pas concernés par cette mesure :

• les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
• les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
• les salariés des particuliers employeurs.

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