À vos agendas ! Les élections des représentants des salariés de TPE vont se tenir du 22 mars au 04 avril 2021. Le premier courrier parvient aux électeurs depuis la fin décembre. Un second courrier, avec les identifiant et mot de passe pour pouvoir voter, sera envoyé quelques jours avant le 22 mars.

Congé de maternité suivi d’un arrêt maladie

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 8 juillet 2015 (n°14-15979), qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, qu’un arrêt maladie qui débute immédiatement après un congé de maternité n’a pas pour effet de suspendre la période de protection de 4 semaines (pendant laquelle l’employeur ne peut notifier un licenciement) et d’en reporter le point de départ à la date de reprise du travail. Il en va différemment lorsque c’est un congé pathologique qui prolonge le congé maternité.

Actus