Le site de la confédération FO dédié aux salariés des très petites entreprises (TPE) et du particulier employeur pour vous conseiller, vous accompagner, vous informer, vous répondre. N’hésitez pas à poser vos questions.
Du 25 novembre 2024 au 9 décembre 2024, votez pour un syndicat qui vous représente et vous défend.
Votez FO !
Réponse : Oui
Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, prévue par un accord collectif ne constitue plus une modification du contrat de travail devant être acceptée par le salarié.
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