i a été adopté et promulgué au JO le 6 mars 2014. Il s’agit d’un nouveau dispositif de la formation professionnelle, on passe du DIF au compte personnel de formation CFP).}

Modalités : Au 31 décembre 2013, si les salariés ont acquis des heures de DIF, celles-ci demeurent acquises et seront reversées sur le CFP. Le CFP est rattaché à la personne y compris en cas de licenciement et jusqu’à sa retraite. Les heures accumulées seront transposables d’un secteur d’activité à un autre ;

Le CFP se calcule en heures : Un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an. Au-delà, sans toutefois pouvoir dépasser un plafond de 150 heures. Les salariés à temps partiel verront leur cumul d’heures être proratisé en fonction de leur temps de travail. Les périodes d’inactivités sont prises en compte pour le calcul des heures ; des abondements surnuméraires des heures sont possibles pour pouvoir faire une formation plus longue. Les heures abondées ne sont pas comptées dans le maximum de 150 heures.

Le CFP permettra au salarié de : Partir en formation en dehors du temps de travail : la demande ne sera alors pas soumise à l’accord de l’employeur. Partir en formation sur son temps de travail : la demande sera alors soumise à l’accord de l’employeur. L’absence de réponse de ce dernier sous un délai d’un mois équivaut à une acceptation. Chaque titulaire aura connaissance du nombre d’heures crédité sur son CPF en accédant à un service dématérialisé sur internet, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Seront aussi visibles la liste des formations disponibles dans les régions ainsi que les lieux où ces formations sont disponibles.

Mise en place du CFP au 31 décembre 2014 : Les assistantes maternelles qui ont des heures de DIF au 31 décembre 2014 auront un compte DIF et au 1er janvier un CFP à zéro. Le CFP sera géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’IRCEM gèrera le DIF : Un salarié demandeur d’emploi pourra mobiliser son compte pour accéder aux formations éligibles. Les frais de formation seront pris en charge par Pôle Emploi ou par l’OPACIF.

Il s’agira de mettre en place des formations qualifiantes afin de permettre l’accès aux certifications enregistrées au RNCP. La formation permettra également d’acquérir un socle de connaissances dans l’optique d’une VAE.

Source : FGTA-FO – Services à la personne : Magazine n°1