Au prétexte d’une décision du Conseil constitutionnel (13.06.2013), des entreprises de la branche boulangerie et boulangerie pâtisserie souhaitent quitter le régime santé du secteur.

La FGTA-FO précise que le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé de la branche boulangerie et boulangerie pâtisserie, instauré par l’avenant n°83 du 24 avril 2006 a permis à l’ensemble des salariés de cette branche, pour la plupart au sein de très petites entreprises, de bénéficier d’une protection sociale et solidaire. Une solidarité qui se manifeste particulièrement par un taux unique de cotisation quel que soit le risque réel du salarié (état de santé, âge…).

Un haut niveau de garantie possible « par le choix d’un organisme assureur unique auquel l’affiliation des entreprises est obligatoire permettant ainsi la création d’un fond commun destiné à garantir cette solidarité » explique la FGTA-FO dans une déclaration commune avec d’autres organisations syndicales. FO rappelle aussi que la décision du Conseil constitutionnel « n’est pas applicable aux contrats en cours et liant les entreprises à un organisme gestionnaire unique ».

Didier Pieux, secrétaire fédéral en charge de la branche déclare « qu’en s’associant à la déclaration commune des organisations syndicales et patronales, la FGTA-FO réaffirme sa volonté que toutes les entreprises restent affiliées à ce régime dans l’intérêt du pouvoir d’achat et de la santé des salariés » .