Sur recommandation de la Halde, qui avait constaté l’effet stigmatisant de l’adresse, notamment pour les entretiens d’embauche, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a introduit dans le Code du travail et dans le Code pénal un nouveau motif de discrimination prohibé : le lieu de résidence (du salarié, candidat, etc).

L’article L 1132-1 du Code du travail énumère une série de motifs interdits pour discriminer un salarié que ce soit à l’embauche, pour avoir accès à une formation, en matière d’évolution de carrière ou de rémunération. On y trouve notamment : l’origine, l’âge, le sexe, la situation de famille, la grossesse, appartenance à une nation, une ethnie ou une race, les opinions politiques mais aussi l’activité syndicale que nous connaissons bien. A cette longue énumération est ajouté « le lieu de résidence » qui devient maintenant le vingtième motif prohibé de discrimination.

La loi ajoute aussi un autre article (L 1133-5 du Code du travail) qui précise que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent cependant pas des discriminations.

Papier publié sur FO Métaux