Une réponse ministérielle du 5 août 2014 précise que les salariés handicapés qui souhaitent travailler à temps partiel moins de 24 heures peuvent demander une dérogation à leur employeur. Pour le ministre, il n’y a pas de mesures spécifiques envisagées pour cette catégorie de travailleurs qui peuvent, comme le prévoit l’article L. 3123- 14-2 du code du travail, demander une dérogation à l’employeur pour bénéficier d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures pour faire face à des contraintes personnelles. Cette demande doit être écrite et motivée.

Rep. min. à QE n° 50400, JOAN Q. 5 août 2014, p. 6783