La Direction générale des finances publiques a publié le 02 mars 2012 une instruction fiscale (Instruction 5 F-7-12) précisant, pour l’imposition des revenus de l’année 2011, les données nécessaires au calcul du revenu imposable des assistantes maternelles.

Ainsi, pour calculer la somme forfaitaire déductible de votre revenu professionnel vous devrez retenir les montants des SMIC horaires suivants :

• 9,00 € du 1^er janvier au 30 novembre 2011 ;
• 9,19 € du 1^er décembre au 31 décembre 2011.

Le montant horaire du SMIC à utiliser correspond à celui en vigueur au moment de l’accueil et il n’est donc pas possible d’utiliser le montant du SMIC au 1 ^er décembre pour toute l’année . 

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