Vendeur et compléments d’information sur une fiche de paie négative

La question :

Je viens de recevoir ma fiche de paie suite un une démission. Je souhaiterais savoir si c’est normal que j’ai reçu une fiche de paie négative ?

La réponse de FO :

Il parait cependant peu envisageable qu’une feuille de paie puisse être négative, à moins que l’employeur ait eu à procéder à certaines régularisations. Il se peut, par exemple que l’employeur, en cas d’absences non rémunérées ou de mois incomplet (embauche ou départ en cours de mois) calcule la rémunération mensuelle en tenant compte du nombre d’heures de travail réellement effectuées ce mois-ci.

Par contre, même lorsque le salarié « doit » de l’argent à son employeur, ce dernier n’a pas la possibilité d’opérer une compensation intégrale entre le salaire et les sommes dues. En effet, dans les rapports entre employeur et salarié, compte tenu de la nature particulière du contrat de travail (le lien de subordination) et du caractère alimentaire du salaire, le législateur a restreint la possibilité de compenser leurs créances réciproques.

Il est ainsi interdit d’opérer d’office cette compensation, en matière de fournitures, sauf s’il s’agit :

  • Des outils et instruments nécessaires au travail ;
  • Des matières et matériaux dont le salarié a la charge ;
  • Des sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets.

De plus, cette compensation n’est possible que si le salarié a perdu ou endommagé des fournitures nécessaires au travail ou des matériaux dont il a la charge et l’usage, et/ou ceux dont l’employeur a avancé le montant.

Il se peut également que le salarié ait bénéficié d’acomptes sur salaire. L’acompte est le paiement avant la date normale d’une partie du salaire correspondant à un travail déjà effectué. Dans ce cas, le montant de l’acompte est intégralement déduit du salaire net à verser à l’échéance normale de la paie.

Par contre, si l’employeur a accordé un prêt ou une avance (c’est-à-dire une somme qui excède le montant de la rémunération du travail jusque-là accompli), l’employeur ne peut se rembourser que par retenues à hauteur du 10ème du montant des salaires exigibles. Il ne lui est donc pas possible de récupérer intégralement cette somme en fin de mois. Si, en fin de contrat, le salarié doit encore de l’argent sur l’avance reçue, l’employeur pourra se rembourser sur les salaires, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés éventuellement dus, mais toujours dans cette même limite du 10ème des sommes exigibles. En revanche, il pourra compenser la totalité de la somme restant due par le salarié avec une indemnité de licenciement dont il pourrait être redevable.

Enfin, s’il s’agit de trop perçus par le salarié, l’employeur ne pourra opérer de retenue sur le salaire que dans la limite des portions saisissables du salaire (portions fixées par décret chaque année). En revanche, la retenue pourra être intégrale avec les sommes n’ayant pas le caractère de salaire comme l’indemnité de licenciement.

Pour tous les autres cas de compensation de dettes (indemnité pour préavis non exécuté par le salarié par exemple), rien n’est prévu dans la loi. La compensation peut alors être prononcée par le juge et doit également s’opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire.

Comme vous pouvez le constater, l’employeur peut donc légitimement procéder à certaines retenues sur salaire mais, dans certaines limites très précises. Il parait donc, dans ces conditions difficilement envisageable qu’un salaire entier soit retenu, voire plus puisque vous parlez d’une feuille de paie faisant apparaitre un montant négatif.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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