Vendeuse : jours de carence et rupture du contrat de travail

La question :

Je suis employée depuis 2000 dans la même société comme vendeuse. Depuis 2008 je souffre d’une sclérose en plaque et de ce fait il m’arrive d’être en arrêt-maladie. A chaque arrêt mon employeur me retire 10 jours de carence. Est-ce légal ? De plus il m’a fait savoir en décembre dernier qu’il souhaitait me licencier et m’a proposé une rupture conventionnelle. Ce que j’ai refusé. A ce jour je n’ai aucune nouvelle. Mon état de santé se dégrade et je souhaiterais partir. Pouvez-vous me dire ce que je peux faire ?

La réponse de FO :

D’abord, vous vous étonnez qu’à chaque arrêt de travail pour maladie, votre employeur vous retient 10 jours de carence. Vous avez raison. En principe, le délai de carence est égal aux trois premiers jours d’interruption de travail. Ainsi, le début de l’indemnisation est fixé à compter du 4ème jour. Ce délai s’applique à l’occasion de chaque arrêt de travail sauf lorsque les arrêts de travail sont dus à une affection de longue durée, dans ce cas, un nouveau délai de carence n’est pas appliqué. Atteinte d’une sclérose en plaque, nous vous invitons à prendre contact avec votre Caisse primaire d’assurance maladie afin d’éclaircir ce point avec eux.

Rupture du contrat de travail

Ensuite, s’agissant de la rupture de votre contrat de travail, vous nous indiquez avoir refusé de signer la rupture conventionnelle proposée par votre employeur et ne plus avoir eu d’échanges à ce propos avec ce dernier depuis. Pour autant, vous souhaitez rapidement quitter l’entreprise. Deux solutions peuvent être envisagées :

Rupture conventionnelle

Relancer les discussions relatives à la rupture conventionnelle avec votre employeur afin de négocier votre rupture dans des conditions que vous jugerez acceptable. Vous bénéficierez au minimum des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et des allocations chômage.

Inaptitude au poste de travail

Prendre un rendez-vous avec le médecin du travail, lui expliquer votre situation et solliciter un avis d’inaptitude. Dans ce cas, si votre employeur ne peut vous reclasser, il sera dans l’obligation de vous licencier pour inaptitude. Vous bénéficierez des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et des allocations chômage.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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