Coiffeuse et arrêt-maladie

La question :

Je suis en arrêt maladie depuis mars 2017. J’ai fait une demande de maladie professionnelle. J’aimerais savoir si je continue à acquérir des congés et si mon entreprise peut me licencier pendant mon arrêt ?

La réponse de FO :

Le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle reconnue acquiert des jours de congés payés dans la limite d’un an. En revanche en droit français, le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu. Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié dont le contrat est suspendu pour une maladie professionnelle que s’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail ou en cas de faute grave.
Si la période de suspension n’est pas consécutive à une maladie professionnelle, l’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié si cette absence cause un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise et nécessite le remplacement définitif du salarié (voir notamment absences-repetees-et-licenciement).
Un arrêt de travail accompagné d’un certificat médical demandant la reconnaissance de la maladie professionnelle fait partir la protection. La protection des victimes de maladie professionnelle s’applique même lorsque la qualification finale de la maladie est incertaine soit parce que la CPAM ne s’est pas encore prononcée, soit parce qu’elle a refusé le caractère professionnel et que cette décision a fait l’objet d’un recours.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 552 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources