Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits
Vous avez indiqué que pendant votre arrêt de travail de deux semaines vous avez perçu uniquement des indemnités journalières de sécurité sociale mais aucune rémunération complémentaire de la part de votre employeur. Vous indiquez que vous travaillez depuis le mois de mai 2010 pour votre employeur et qu’aucune convention collective n’a été conclue au sein de votre société.
Au préalable, je vous invite à vous reporter à la convention collective conclue au niveau de votre branche d’activité afin de vérifier que celle-ci ne comprend pas de dispositions spécifiques en la matière.
Conditions à remplir pour bénéficier d’un complément de salaire de la part de l’employeur
Le code du travail oblige l’employeur à indemniser le salarié malade lorsque les conditions suivantes sont réunies (art. L. 1226-1 du code du travail) :
- le salarié doit avoir plus de 1 an d’ancienneté ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen.
Point de départ de l’indemnisation
En cas de maladie et d’accident d’origine non professionnelle ou d’accident de trajet, le maintien du salaire par l’employeur commence, lors de chaque arrêt de travail à compter du 8e jour d’absence (art. D. 1226-3 du code du travail).
Le délai de carence de la Sécurité sociale étant de 3 jours, le salarié n’est absolument pas indemnisé pendant les 3 premiers jours ; ensuite il est seulement indemnisé par la Sécurité sociale jusqu’au 7e jour.
A noter que pour le décompte du délai de carence, tous les jours de la semaine sont pris en compte (peu important qu’ils aient été travaillés ou non). En revanche, pour le calcul de la retenue sur salaire, seuls sont pris en compte les jours au cours desquels le salarié aurait travaillé s’il n’avait pas été malade (Cass. soc., 26-01-11, n°08-45204) . Ainsi, un samedi et un dimanche ne peuvent pas donner lieu à retenue de salaire pour un salarié travaillant du lundi au vendredi.
Durée de l’indemnisation
Passé la période de carence (art. D. 1226-3 du code du travail), vous avez droit à un complément de rémunération de votre employeur de la manière suivante (art. D. 1226-1 du code du travail). Pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération.
A noter que ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours (art. D. 1226-2 du code du travail).
La garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale (art. D. 1226-5 du code du travail).
Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas les durées d’indemnisation précisées ci-dessus (art D. 1226-4 du code du travail).
Ainsi , concernant votre actuel arrêt de travail de deux semaines, sous réserve de disposition conventionnelle plus favorable mais également du fait que votre arrêt ne résulte pas d’un accident du travail, pour les 7 premiers jours d’arrêts de travail, l’employeur n’est pas tenu de verser un complément de rémunération. Une retenue sur salaire pourra être effectuée pour les jours travaillés durant cette période.
Pour vos jours d’arrêts de travail suivants, dans l’hypothèse où vous n’avez pas eu d’autres arrêts de travail durant les 12 mois antérieurs, vous devez bénéficier d’une indemnisation (IJSS+employeur) à hauteur de 90 % de votre rémunération brute pour les 30 premiers jours puis celle-ci passera au 2/3.
Concernant votre arrêt de travail de mai à juin 2012, la même logique s’applique. Vous pouvez donc tenter d’en obtenir le paiement auprès de votre employeur. Pour autant celui-ci risque de vous opposer la prescription de votre demande. En effet, la loi impose un délai de 3 ans pour les actions en rappel de salaire (art. L. 3245-1 du code du travail).