Contrat de travail : serveuse et refus de signer une rupture conventionnelle

La question :

Je suis serveuse en CDD dans un restaurant. Mon employeur a souhaité mettre fin à mon CDD (01.04.14 au 31.12.14) avant terme. Il m’a demandé de signer une rupture conventionnelle ce que j’ai refusé car les faits qui me sont reprochés ne sont pas du tout justifiés. Cela intervient après un changement radical à mon encontre de ma direction et de mes collègues. Du jour au lendemain on m’a interdit d’encaisser, de servir en salle. J’étais réduite à faire du ménage et du rangement. Ne souhaitant pas en rester là j’ai demandé un entretien à mon employeur pour clarifier ma situation. Lors de cet entrevu il m’a expliqué que je faisais trop de social… et m’a donc fait cette proposition. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits et que puis-je faire ?

La réponse de FO :

Vous avez été embauchée sous CDD en tant que serveuse pour une période allant du 1er avril 2014 au 31 octobre 2014. Depuis peu, l’attitude de votre direction ainsi que celle de vos collègues à votre égard a changé. Votre employeur a considérablement revu à la baisse vos prérogatives puisqu’elles sont réduites au ménage et au rangement. Vous vous sentez harcelée. Vous avez sollicité un entretien durant lequel votre employeur a souhaité rompre de manière anticipée votre CDD d’un commun accord. Vous avez refusé. Vous avez la possibilité de saisir l’inspecteur du travail afin obtenir son soutien. Néanmoins, en pratique, rien ne permet de contraindre l’employeur à améliorer ses relations de travail avec vous. C’est pourquoi, si vous ne supportez plus ce climat, vous pouvez vous rapprocher de la médecine du travail qui jugera de votre aptitude ou inaptitude à reprendre votre activité. Il se peut également que ce soit l’employeur qui se lasse de cette situation et finisse par engager une procédure disciplinaire à votre encontre dans le but de rompre de manière anticipée votre CDD pour faute grave (L. 1243-1 du Code du travail). Il conviendra alors de se retourner contre lui a posteriori afin d’obtenir une réparation devant le conseil de prud’hommes.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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