Secrétaire et changement des conditions de travail

La question :

Je suis secrétaire principale et on me demande d’effectuer des tâches qui relèvent d’un qualification supérieure à la mienne. Suis-je en droit de refuser où de demander un avenant à mon contrat de travail ?

La réponse de FO :

Il convient de savoir que lorsque le changement de fonctions est substantiel et que les nouvelles fonctions relèvent d’une autre position dans la classification conventionnelle, l’employeur doit proposer au salarié un avenant entérinant cette modification du contrat. Le changement substantiel des fonctions ne doit pas être confondu avec un simple accroissement temporaire des responsabilités (Cass. soc., 18-1-2000, n°97-42429).
En principe, l’employeur ne peut pas changer temporairement les fonctions d’un salarié sans son accord. Ainsi, par exemple, s’il confie les fonctions d’une salariée à un collègue pendant son congé maternité, il y a modification du contrat de travail de celui-ci. L’intéressé peut donc refuser de reprendre ses fonctions antérieures au retour de la salariée qu’il remplaçait (Cass. soc., 11-1-2006, n°03-46698).
Toutefois, dès lors que le principe d’un changement temporaire des fonctions est accepté par le salarié par avenant, son accord n’est pas nécessaire pour le réintégrer dans son emploi antérieur (Cass. soc., 31-5-2012, n°10-22759).
Si l’employeur ne vous a pas présenté un avenant pour signature, c’est qu’il considère peut-être qu’il n’y a pas modification du contrat de travail. Par conséquent, si vous refusez d’exécuter les tâches confiées en sus, vous prenez un risque.
C’est pourquoi il serait sans doute bien plus opportun de l’amener, par la discussion, vers la signature d’un avenant au contrat de travail.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec l’union départementale FO proche de votre domicile.

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