Distributeur de prospectus et droit de retrait en cas de neige

La question :

Je souhaiterais connaître mes droits en cas d’intempérie. Est-il possible d’exercer mon droit de retrait lorsqu’il neige car je travaille en extérieur ?

La réponse de FO :

La neige ne permet pas automatiquement d’exercer un droit de retrait. En effet, l’exercice du droit de retrait nécessite de démontrer que le salarié a « un motif raisonnable » de penser qu’une situation de travail présentait un « danger grave et imminent » pour sa vie ou sa santé (art. L. 4131-1 du code du travail).

Le droit de retrait implique que le salarié cesse temporairement l’exécution de son contrat de travail, et ce tant qu’il estime sa situation de travail dangereuse sans qu’une mesure de sanction puisse être prise à son encontre (art. L. 4131-3 du code du travail).

A noter qu’en cas de neige, l’employeur a l’obligation de prendre des mesures visant à éviter, ou au moins restreindre, le risque pour ses salariés, en consultant préalablement les IRP (art. R. 4223-15 du code du travail). Il doit, par exemple, adapter les équipements de protection individuelles.

Ainsi, il convient de voir si :

  • d’une part, la neige est constitutive en soi « d’un danger grave et imminents pour le salarié (le lien n’est pas automatique) ;
  • d’autre part, si malgré les mesures prises par l’employeur le danger demeure.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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