Accident du travail non déclaré

La question :

Mon employeur n’a pas déclaré mon accident du travail, que puis je faire ?

La réponse de FO :

Si l’accident peut être clairement situé « au temps et au lieu du travail », la victime ou ses ayants droit bénéficient alors de la présomption d’imputabilité. C’est-à-dire que le caractère professionnel de l’accident est présumé établi : « Tout fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. » Cette présomption d’imputabilité est essentielle pour la victime.

Déclarez vous-même votre accident du travail

Si votre employeur ne déclare pas votre accident du travail (ou de trajet), vous avez 2 ans pour le faire vous-même. Il vous suffit d’envoyer un imprimé de déclaration d’accident du travail à votre caisse par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant avec précision : le lieu et les circonstances de l’accident, et l’identité du, ou des témoin(s) éventuel(s).

Les dernières informations de la campagne

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 516 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources