Congés payés et arrêt de travail

La question :

Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 7 janvier 2013. J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail depuis juin 2014. Le médecin du travail a préconisé une reprise dans le tertiaire mais il n’y a pas de place. Je vais donc être licencié. Je souhaiterais savoir de combien de jours de congés ai-je droit depuis mon arrêt ?

La réponse de FO :

Les jours de congés payés acquis avant l’arrêt de travail pour maladie professionnelle sont conservés jusqu’à la reprise du travail ou la cessation du contrat de travail. L’arrêt de travail pour maladie professionnelle permet l’acquisition de jours de congés payés dans la limite d’un an. En droit français actuellement, passé le délai d’un an, la période de maladie professionnelle ne permet plus l’acquisition de congés payés (l’article L.3141-5 du Code du travail ne parait pas conforme au droit communautaire). Le droit communautaire admet sur plusieurs années l’acquisition de congés payés au titre de la maladie professionnelle. Malheureusement, le droit communautaire n’est pas d’application directe en droit interne entre deux particuliers (salarié et employeur de droit privé). Face à une transposition incomplète de la directive communautaire, le salarié de droit privé ne peut qu’intenter une action contre l’Etat devant le tribunal administratif pour transposition incomplète de la directive.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 551 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources