Congés annuels et maladie professionnelle

La question :

En arrêt-maladie depuis 2007 suite à un accident du travail j’ai été reconnu en maladie professionnelle. Durant la période d’avant reconnaissance j’ai perçu mon salaire en intégralité. Je souhaiterais savoir si j’ai droit à des congés payés durant cette période d’arrêt ?

La réponse de FO :

Vous avez eu un accident du travail en 2007 puis vous avez obtenu la reconnaissance de votre maladie professionnelle. Vous souhaitez savoir si durant toute la période où vous avez été en arrêt de travail, vous avez acquis des congés payés.

Certaines périodes sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Tel est le cas pour les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an (article L. 3141-5 du Code du travail ; Cass. soc., 3 juillet 2012, n°08-44834). La suspension du contrat au-delà d’un an ne donne pas droit à congés payés (Cass. soc., 16 mars 1989, n°86-44257).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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