Régime des jours d’arrêt en cas d’accident de travail

La question :

Je suis en arrêt suite à un accident de travail et je souhaiterais savoir si les jours d’arrêt sont considérés comme des jours travaillés ?

La réponse de FO :

En cas d’accident du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident.

La période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer certains avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise (art. L. 1226-7 du code du travail).
Ceci est valable notamment pour : le calcul des indemnités de licenciement (Cass. soc., 7-10-15, n° 14-10750) ; le droit à la participation ; le droit au congé individuel de formation ; le montant de la prime d’ancienneté.

En revanche, les périodes de suspension ne sont pas prises en compte pour l’attribution des avantages résultant de la présence (et non de la simple ancienneté) dans l’entreprise au cours d’une période donnée. C’est notamment le cas pour l’attribution :

- d’une prime conventionnelle ;
- d’une prime de 13e mois dont le bénéfice est subordonné à une année complète de présence (Cass. soc., 12-12-90, n° 87-43110, Cass. soc., 4-3-03, n° 01-41015).

Concernant la prise en compte des périodes d’absence résultant d’un accident du travail sur les droits à congés payés, la période de suspension est assimilée à du travail effectif dans la limite d’un an. Au-delà d’un an, la durée de la suspension ne donne pas droit à congés payés (art. L. 3141-5 du code du travail ; Cass. soc., 16-3-89, n° 86-44257).

Les périodes de suspension limitées à une durée ininterrompue d’un an entrent en ligne de compte autant pour calculer la durée des congés acquise que pour apprécier l’ouverture des droits à congés ( Cass. soc., 18-2-15, n° 13-26317).

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