Ouvrier et licenciement pour inaptitude professionnelle

La question :

Je suis en arrêt pour maladie professionnelle et je me dirige vers une inaptitude professionnelle. Je risque donc d’être licencier pour ce motif. Je souhaiterais connaître mes droits ?

La réponse de FO :

Sauf refus abusif de la proposition de reclassement et sauf usages ou dispositions conventionnelles plus favorables, le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à :
- une indemnité compensatrice. En effet, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis de droit commun (L. 1226-14 du Code du travail). Il s’agit d’une exception à la règle jurisprudentielle selon laquelle le salarié n’a pas droit à l’indemnité de préavis s’il est dans l’incapacité physique ou mentale de travailler durant cette période. En effet, la Cour de cassation a affirmé que l’impossibilité le salarié d’exécuter son préavis ou son refus d’accepter un reclassement, s’il n’est pas abusif, ne prive pas l’intéressé du bénéfice de l’indemnité compensatrice (Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44718) ;
- une indemnité spéciale de licenciement. En vertu de l’article L. 1226-14 du Code du travail, lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l’impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l’emploi proposé, le montant de l’indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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