Maladie professionnelle et durée du report des congés payés

La question :

Lorsque l’on est en maladie professionnelle combien de temps conserve-t-on le droit au congé payé ?

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicités concernant le droit au report des congés payés lorsque le salarié est en arrêt de travail du fait d’une maladie professionnelle.

Ce report est de droit (Cass. soc., 24-2-09, n° 07-44488 ; Cass. soc., 3-2-10, n° 07-41446).

Ce droit au report est effectif à la reprise du travail. Mais la question se pose de savoir si ce droit au report est limité dans le temps.

Il existe une incertitude sur ce sujet puisque la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur cette question.

A noter que la CJUE (Cour de justice de l’union européenne) a, quant à elle, considéré qu’il était possible de limiter dans le temps cette période de report (CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10, KHS).

On pourrait vraisemblablement penser que ce droit au report puisse être limité à la fin de la période de référence en cours au moment de la reprise du travail.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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