Accident du travail non déclaré dans le délai imparti

La question :

Suite à un accident du travail, j’ai établi une déclaration dans le délai imparti. Mais voilà l’employeur de l’époque n’a pas fait la déclaration. J’ai alors demandé à mon directeur actuel de le faire ce qu’il a fait. Seulement la caisse refuse de reconnaître cet accident du travail. Que puis-je faire ?

La réponse de FO :

Si l’accident peut être clairement situé « au temps et au lieu de travail », la victime ou ses ayants droit bénéficient alors de la présomption d’imputabilité. C’est-à-dire que le caractère professionnel de l’accident est présumé établi : « Tout fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail ». Cette présomption d’imputabilité est essentielle pour la victime.

Si votre employeur ne déclare pas votre accident, faites-le vous-même. Il vous suffit d’envoyer un imprimé de déclaration d’accident du travail à votre caisse par LRAR en indiquant avec précision : le lieu et les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.

Si la caisse refuse de reconnaître le caractère professionnel de votre accident, vous pouvez contester cette décision. Les délais et voies de recours doivent être précisés sur le courrier refusant la reconnaissance. Vous devrez alors saisir la Commission de Recours Amiable dans un délai de 2 mois, à compter de la notification de refus. Et éventuellement demander une expertise médicale.

Dans tous les cas, il est primordial de réunir le plus de témoignages possibles et d’éléments matériels qui attestent que l’accident a bien eu lieu pendant les horaires de travail et sur le lieu de celui-ci.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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