Modification des horaires de travail

La question :

Mon employeur veut modifier la répartition de mes horaires de travail, en a-t-il le droit ?

La réponse de FO :

Ce délai peut être réduit par convention ou accord collectif jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés (art. L.3123-22 du code du travail) et à condition d’accorder des contreparties. Le contrat de travail peut prévoir un délai de prévenance supérieur à 7 jours. Si les conditions ne sont pas remplies, le salarié pourra refuser la modification. Si les conditions sont remplies mais que le salarié peut invoquer des obligations familiales impérieuses, il pourra également les refuser. Enfin, si l’employeur modifie tellement fréquemment la répartition des horaires que cela a pour conséquence la mise à disposition quasi-permanente du salarié, le salarié pourra demander la requalification de son contrat en temps plein.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 548 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources