Boulangerie : vendeuse et repos hebdomadaire

La question :

Je suis vendeuse en boulangerie à temps partiel en CDD jusqu’au 31 juillet 2014. La boulangerie est ouverte tous les jours pour la saison (côte d’opale). Mes jours de repos sont le mardi et samedi. Ma patronne veut maintenant me faire travailler en plus le samedi soit 6 jours sur 7 alors qu’il n’en était nullement question avant la signature de mon contrat. Est-ce légal ? Si oui comme seront payées ses heures ?

La réponse de FO :

La convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie (entreprises artisanales) ne prévoit pas de disposition particulière relative à la durée du repos hebdomadaire si ce n’est dans certains départements (ex 36 heures de repos dans le Calvados). Dans le cas présent, les dispositions légales s’appliquent. En vertu de l’article L.3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, ce qui aboutit à un total de 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. Sauf si vos deux jours de repos sont expressément prévus dans votre contrat de travail (dans ce cas, votre employeur ne pourrait les modifier qu’avec votre accord), votre employeur peut vous demander de travailler six jours sur sept.

Heures complémentaires

Si vous effectuez un nombre d’heures allant au-delà de la durée prévue par votre contrat de travail, il s’agit alors d’heures complémentaires. Leur nombre est limité au tiers de la durée prévue à votre contrat de travail. Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite de 10% de la durée de travail prévue au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 10% (article L.3123-17 dernier al du code du travail). Les heures complémentaires dépassant 10% de la durée contractuelle donnent lieu à une majoration de 25%. De plus, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail c’est-à-dire 35 heures.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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