Vendeuse en prêt à porter : heures complémentaires

La question :

J’ai un contrat de 10 heures hebdomadaire avec une possibilité d’extension d’un tiers de ce temps de travail, en « heures complémentaires ». Je souhaite savoir si mon employeur a le droit de m’imposer de porter ces heures « complémentaires » au-delà de 13 heures par semaine à 20, 25, 30 heures ?

La réponse de FO :

Si les heures complémentaires peuvent être imposées par l’employeur, le code du travail prévoit deux limites :

  • En l’absence d’accord collectif le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (art. L 3123-28 du code du travail).
  • Un accord collectif peut augmenter ce nombre d’heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel (art. L 3123-20 du code du travail).

Par ailleurs, l’article L 3123-10 du code du travail dispose que : « Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. »

Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de 5ème classe, soit 1500 euros (Art. R 3124-8).

Aussi, votre employeur ne peut vous imposer des heures complémentaires au-delà du tiers de votre durée hebdomadaire de travail.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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