Temps partiel et modification de la durée de travail hebdomadaire

La question :

Je suis en CDI à temps partiel. Dernièrement on m’a augmenté mon temps de travail sans avoir signé d’avenant. Est-ce normal ?

La réponse de FO :

La durée du travail et sa répartition hebdomadaire ou mensuelle constituent des éléments du contrat que l’employeur ne peut modifier sans l’accord exprès du salarié (Cass. soc., 7 juill. 1998, n°95-43443 ; Cass. soc., 23 nov. 1999, n°97-41315).
Il en résulte que la durée du temps partiel ne peut ni être augmentée, ni être diminuée sans l’accord de ce dernier.
En revanche, il convient de savoir qu’en vertu de l’article L. 3123-25 du Code du travail, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat.
La convention ou l’accord détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
Il s’agit là de la réalisation d’un complément d’heures nécessitant la signature d’un avenant pour recueillir l’accord du salarié.

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