Formateur en restauration rapide et heures complémentaires

La question :

Je dispose d’un contrat de 112 heures mensuelles, soit 26 heures par semaine. Lors du mois de juillet, j’ai pris une semaine de congés, qui selon le contrat (semaine 3) équivalait à une durée hebdomadaire de 27 heures. Sur les autres semaines du mois, j’aurais dû travailler 85 heures pour arriver au contingent mensuel de 112 heures. Or j’ai effectué 96,35 heures, soit 11,35 heures de plus que prévu. Lors de ma paye, ces 11,35 heures m’ont été décompté en heures normales ; Est-ce légal ?

La réponse de FO :

Vous êtes un salarié à temps partiel (112 heures mensuelles). Lorsque vous effectuez des heures au-delà de la durée de travail prévue dans votre contrat, celles-ci sont dénommées heures complémentaires.

Les heures complémentaires se calculent, en principe, par semaine. En cas de décompte hebdomadaire, le nombre d’heures complémentaires ne peut être déterminé en établissant la moyenne hebdomadaire du total des heures de travail accomplies pendant plusieurs semaines. Il faut donc calculer et majorer les heures complémentaires pour chaque semaine concernée.

Les jours fériés et chômés et les jours de congés payés ne sont pas pris en compte pour calculer la durée du travail au regard des heures complémentaires, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables.

Le contrat de travail doit préciser les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée au contrat et ces limites sont encadrées par la loi. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur, en l’absence d’accord collectif, au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat (art. L. 3123-9 et L. 3123-28 du Code du travail)

Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée du temps partiel prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 %.

Toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif sont des heures complémentaires devant supporter la majoration de 25 % (Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-15.413).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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