Vous nous avez interrogés concernant l’existence ou non d’une prime pour l’employeur qui résulterait de la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous allons donc vous décrire les conséquences de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n^o 2012-958, 16 août 2012) quant à la suppression des exonérations de charges patronales.

Détaxation des heures supplémentaires et complémentaires

Cette loi met partiellement fin au dispositif de détaxation des heures supplémentaires et complémentaires institué par la loi Tepa. Si vous vous trouvez dans une entreprise de moins de 20 salariés, l’ancien régime est maintenu : les heures supplémentaires et les dépassements de forfaits annuel en jours bénéficient toujours d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales (C. trav., art. L. 241-18 modifié). En revanche, si vous êtes dans une entreprise de 20 salariés et plus, les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.

La notion de prime pour l’employeur n’a pas été introduite par la loi. Cependant, l’employeur doit répondre à trois obligations :

• le respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail ;
• la non substitution de la rémunération des heures susceptibles d’être exonérés à d’autres éléments de rémunération ;
• les obligations déclaratives de l’employeur.