Chauffeur livreur et heures supplémentaires

La question :

Mon mari travaille en tant que chauffeur livreur dans une entreprise de confiserie, chocolaterie biscuiterie (commerce de gros). Son contrat stipule 164.67 heures effectives de travail mensuel. Sur son bulletin de salaire, ce volume horaire est divisé en deux soit 151.67 a 9.400 euros puis 13 heures majorées à 25 % soit 11.75 euros sur son bulletin de septembre 2012, en brut. Il a effectué de nombreuses heures supplémentaires depuis Janvier 2012. Comment les heures supplémentaires au-delà des 164.67 heures doivent-elles être rémunérées ?

La réponse de FO :

L’ensemble des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de salaire, sauf si des repos compensateurs de remplacement sont mis en place dans l’entreprise. En l’absence de dispositions conventionnelles fixant un autre taux, le taux de majoration pour heures supplémentaires est de 25 % pour chacune des huit premières heures (entre 35 et 43 heures) et de 50 % ensuite (art. L.3121-22 du Code du travail).

Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un taux de majoration différent mais ce taux ne peut être inférieur à 10%.

Compensation des heures supplémentaires

La convention collective confiserie, chocolaterie biscuiterie, commerce de gros prévoit que les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peuvent être intégralement compensées en temps de repos. La bonification prévue pour les 4 premières heures supplémentaires peut être rémunérée au lieu d’être attribuée en repos. Le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires est déterminé au niveau de chaque entreprise, sans pouvoir excéder 6 mois.

L’employeur ne peut pas substituer au paiement d’heures supplémentaires le versement d’indemnités diverses telles que des primes (Cass. soc., 27 juin 2000, n°98-41184 ; Cass. soc., 1er décembre 2005, n°04-48388).

Paiement d’heures supplémentaires

Il appartient au salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires de fournir à l’employeur et au juge en cas de litige des éléments de nature à étayer sa demande. Un salarié demandant le paiement d’heures supplémentaires peut se contenter de présenter un simple décompte de ses heures supplémentaires établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication supplémentaire (Cass. soc., 24 novembre 2010, n°09-40928). A noter que seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 23 janv. 2008, no 06-43.919, Sté Groupe Dupessey c/ Zalif).

Si vous souhaitez plus d’informations vous pouvez contacter la FGTA (Fédération générale des travailleurs de l’agriculture et de l’alimentation).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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