Charcuterie artisanale : décompte des heures supplémentaires

La question :

Je travaille dans une charcuterie artisanale et ma durée hebdomadaire est de 35h/semaine annualisé. J’ai démissionné au mois d’août. Mes horaires étant annualisées, j’ai calculé que j’avais "cumulé" prés de 70 heures supplémentaires de janvier à fin juillet. J’ai donc demandé à mon employeur de pouvoir récupérer ces heures (départ anticipé de 15 jours) ou de me les faire payer avant mon départ en fin de mois. Mon employeur m’a dit ne pas avoir noté ces heures supplémentaires (pas de pointeuse, pas de relevé) et je suis à priori la seule à avoir noté mes horaires au jour le jour dans mon agenda. Comment puis-je faire valoir mes droits et récupérer ce cumul d’heures supplémentaires effectuées ?

La réponse de FO :

Il résulte de l’article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. Le juge ne peut donc, pour rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l’insuffisance ces preuves apportées par le salarié ; il doit examiner les éléments que l’employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (Cass. soc. 3 juillet 1996, n°93-41.645,).

Un décompte mensuel établi à la main suffit, sans autre explication ni indication complémentaire portée par le salarié (Cass. soc. 24 novembre 2010, n°09-40928).

Dans la mesure où vous avez établi un relevé des heures supplémentaires réalisées et que votre employeur ne dispose, semble-t-il, d’aucun dispositif permettant le contrôle de la durée du travail réalisée par ses salariés, il peut s’avérer opportun de saisir le conseil de prud’hommes.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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