Durée du travail légal et heures supplémentaires

La question :

Alors que les 35 heures correspondent à 151,67h mensuelles, dans le bâtiment, certains artisans sont restés à 169 h par mois en payant des heures supplémentaires à 25%. Que se passe t il quand suite à une période difficile les entreprises décident de revenir au 35H ?

La réponse de FO :

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, dans certaines entreprises, elle peut être supérieure, les heures effectuées au- delà de 35 heures étant alors des heures supplémentaires.

Se pose la question de savoir quelles formalités l’employeur doit respecter pour revenir à 35 heures. 

Tout dépend de la durée prévue par le contrat de travail. Si celui-ci prévoit que le salarié est embauché pour 35 heures par semaine, l’employeur est en droit de cesser de lui faire faire des heures supplémentaires, sans formalisme particulier.

Au contraire, si le contrat prévoit une autre durée hebdomadaire, il y a modification du contrat de travail qui doit être proposée au salarié. Si celui-ci refuse, l’employeur pourra envisager un licenciement, éventuellement pour motif économique s’il invoque à l’origine de cette décision des difficultés.

Pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre UD FO.

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