Vendeuse et prime 13ème mois

La question :

Je suis en maladie professionnelle depuis le 16 décembre 2016. Je voudrais savoir si mon 13ème mois est maintenu. J’ai reçu une avance de celui-ci en juin 2017 et la direction des ressources humaines m’a dit qu’elle me ferait le complément en décembre 2017 mais à ma grande surprise la DRH m’a signifié que je n’y ai pas droit. Est-ce normal ?

La réponse de FO :

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie professionnelle et votre employeur vous indique que vous n’avez pas droit à votre prime de treizième mois.
Afin de savoir si vous devez percevoir ladite prime, vous devez vous reporter à votre convention collective, aux accords, contrats ou usages qui les instituent car ce sont eux qui en fixent les conditions d’octroi.
Les primes peuvent donc être supprimées en cas d’absence (maladie, maternité, accident du travail, grève...) si elles sont liées à une condition de présence effective du salarié (cas d’une prime d’assiduité notamment).
Pour exemple, la jurisprudence considère que si la convention collective prévoit une condition de présence à la date du paiement de la prime (13ème mois, prime de vacances, etc.) le salarié malade, en congé maternité ou en congé sans solde à cette date-là ne peut y prétendre (Cass. soc., 5 nov. 1987, n°85-40176 ; Cass. soc., 11 oct. 1994, n°90-41818).
En outre, sous réserve des usages ou de dispositions particulières dans le texte qui les institue, les primes et autres gratifications peuvent être réduites en cas d’absence (maladie, maternité, grève, etc.) :

  • si elles ont pour objet de rémunérer la présence effective du salarié ou son activité ; ainsi, un salarié en arrêt pour accident du travail ne peut réclamer, pour cette période, le versement d’un 13ème mois lié à la présence dans l’entreprise et à un travail effectif (Cass. soc., 17 oct. 2007, n°06-40311) ;
  • si elles sont calculées au prorata des jours de présence effective (Cass. soc., 3 oct. 1980, n°79-40762) ou du temps de travail (Cass. soc., 7 janv. 1988, n°84-45194).
    En revanche, les primes et autres gratifications sont dues en intégralité lorsqu’elles ne sont pas liées au temps de travail ou au temps de présence effective mais se réfèrent à d’autres critères.

Nous vous conseillons de demander à votre employeur, par écrit, les raisons pour lesquelles vous n’avez pas perçu le complément de votre prime de 13ème mois.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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