Qu’est-ce que la durée légale du travail ?

La question :

Les temps de pause

La réponse de FO :

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Il ne s’agit pas du temps de présence du salarié dans l’entreprise mais du temps de travail effectif , c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps de pause (obligatoires au bout de six heures de travail consécutives) et de restauration ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif sauf usage, convention ou accord collectif le prévoyant expressément.

De même, les temps d’habillage et de déshabillage - lorsque le port d’une tenue est obligatoire - ne sont pas non plus assimilés au temps de travail effectif. Cependant, si le port doit être exécuté sur le lieu de travail, ce temps doit être compensé financièrement ou en repos.

Par exemple la convention collective des fleuristes impose que le temps d’habillage et de déshabillage, effectué sur le lieu de travail, doit faire l’objet de compensation par accord collectif ou dans le contrat de travail. Dans les TPE, la compensation devra être déterminée par une clause dans le contrat de travail.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit quant à elle le paiement d’une prime de 130 euros par mois ou de 0,86 euro par heure de prestation réalisée, pour le personnel dont le port d’un uniforme est obligatoire.

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