Plâtrier : salaire et temps de travail

La question :

Je travaille dans une petite entreprise de plâtrerie depuis 32 ans et je me suis rendu compte que mon employeur abusait de ma méconnaissance de mes droits. Je n’ai pas de contrat de travail et fais je trop d’heures par rapport à d’autres ouvriers travaillant ailleurs. Je souhaiterais savoir quelle est la durée légale du travail ? Mon bulletin salaire affiche : base 151,67 et heures payées 169 heures.

La réponse de FO :

L’article L. 3121-10 du Code du travail dispose que « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile » . La durée légale du travail correspond donc à la réalisation de 151,67 heures de travail par mois. C’est a priori la durée légale à laquelle vous êtes soumis dans votre entreprise d’autant qu’elle est indiquée comme servant de base au calcul de votre rémunération sur votre bulletin de paie. Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur au-delà des 35 heures doivent donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires et peuvent donner droit à une contrepartie obligatoire en repos. Le salarié ne peut pas refuser d’accomplir les heures supplémentaires que l’employeur décide de lui faire effectuer dans la limite d’un contingent annuel fixé par accord collectif. A défaut d’accord collectif fixant ce contingent, l’article D. 3121-14-1 du Code du travail fixe ce dernier à 220 heures par salarié. De la même manière, la majoration de salaire est fixée par accord de branche étendu ou par accord d’entreprise. Lorsque cela n’est pas le cas, la majoration à retenir est fixée à :

  • 25% de la 36ème à la 43ème heure incluse ;
  •  50% à partir de la 44ème heure (article L. 3121-22 du Code du travail).

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